Des conditions générales de l’option Payer maintenant

Dernière mise à jour: janvier 2015

Parties Contractantes

Ces Conditions Générales constituent le contrat de prépaiement nécessaire à la réservation d'un véhicule avec Enterprise (le 'contrat de réservation'). Les Parties Contractantes au contrat de réservation sont Enterprise Rent-A-Car UK Limited ('nous') et 'vous' le consommateur ayant contracté la réservation prépayée. Enterprise Rent-A-Car UK Limited est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre, dont le siège social est situé à Enterprise House, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9JY, et est enregistrée sous le numéro 2966689, le numéro de TVA intracommunautaire est le GB 641634450. Nous fournissons un système de réservation pour l'ensemble de nos ses filiales et de leurs franchisés respectifs qui opèrent sous les marques d'Enterprise (collectivement désignés dans ces Conditions Générales comme "Enterprise"). Vous pouvez nous contacter au : 600 Corporate Park Drive, Saint Louis, Missouri, USA ou par email à nicadmin@enterprise.com ou par téléphone au 0800 111 4312.

Réservation

Les détails de votre réservation prépayée vous sont communiqués via l'email de confirmation, envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie au moment de la réservation.

Annulation et Frais d'Annulation

En application du droit communautaire applicable, vous ne détenez aucun droit de rétractation sur votre réservation. Vous pouvez cependant annuler votre réservation à tout moment et pour n'importe quel motif en suivant les instructions sur notre site. Vous recevrez un remboursement complet du montant total de la réservation si vous annulez votre réservation au moins 7 jours avant l'heure de prise en charge prévue.

Si vous annulez votre réservation à moins de 7 jours, mais au moins 24 heures avant l'heure que vous avez prévue pour votre prise en charge du véhicule, nous vous rembourserons le montant total de la réservation auquel nous soustrairons le moins élevé de ces deux montants: i) le montant total de la réservation; et ii) 58€?.

Si vous annulez votre réservation moins de 24 heures avant l'heure que vous avez prévue pour votre location, vous n'aurez droit à aucun remboursement de votre réservation. Le remboursement qui vous est dû sera effectué sur la carte de crédit utilisée pour effectuer votre réservation.

Enterprise se réserve le droit d'annuler une réservation à tout moment moyennant un préavis, pour une cause justifiée, comprenant, sans toutefois s'y limiter, un cas de force majeure affectant la disponibilité des véhicules; une grave violation du contrat de location de votre part, comprenant notamment un défaut de paiement de tout solde dû pour les locations; un harcèlement ou d'autres comportements abusifs envers les employés ou les clients d'Enterprise, ses filiales, et leurs franchisés ; ou une activité frauduleuse. Dans le cas d'une annulation, nous vous rembourserons le montant de la résérvation.

Modification

Lors de la réservation de Un véhicule, merci de vous assurer que les dates et heures saisies soient correctes. Si votre situation a changé et vous obligent à louer le véhicule sur différentes dates/heures, modifiez votre réservation.

Vous pouvez modifier votre réservation en ligne à tout moment jusqu'à 12 heures avant l'heure que vous avez prévue pour la prise en charge du véhicule en suivant les instructions de notre site internet. Nous ne facturons pas les frais de modification, mais la nouvelle réservation sera au taux du marché en vigueur. Lors des 12 dernières heures précédant la prise en charge, vous ne pouvez plus modifier votre réservation.

Non-Présentation - Arrivées tardives et en avance

Pour les réservations hors-aéroport - Un véhicule sera disponible jusqu'à 2 heures après l'heure de prise en charge convenue. Passé ce temps, nous ne pouvons garantir que le véhicule sera disponible à votre arrivée.

Pour les réservations à l'aéroport - Si vous avez inclus un numéro de vol avec votre réservation, le véhicule sera disponible jusqu'à ce que l'avion atterrisse. Si un retard de vol est la cause de votre arrivée après l'heure de fermeture de l'agence de location, un membre du personnel attendra l'arrivée de votre vol. Si le retard est supérieur à 1 heure après l'heure de fermeture de l'agence de location, un tarif spécial pourra s'appliquer. Si vous n'avez pas inclus de numéro de vol avec votre réservation, nous maintiendrons le véhicule pour une période allant jusqu'à 2 heures après l'heure que vous avez prévue pour la livraison ou jusqu'à l'heure de fermeture de l'agence de location, selon la première de ces deux éventualités.

Si vous arrivez à l'agence de location un jour ou plus avant la date indiquée sur la réservation, il est possible que le véhicule choisi ne soit plus disponible. L'agence de location essayera d'honorer votre réservation sous réserve de la disponibilité du véhicule sélectionné.

Si vous ne parvenez pas à récupérer un véhicule à la date que vous avez spécifiée ou si le véhicule était indisponible en raison de votre arrivée tardive telle que prévue ci-dessus, vous ne recevrez pas le remboursement de la réservation.

Jours inutilisés de location

Tous jours de location, ou toutes options, non utilisés sur les réservations prépayés ne sont pas remboursables.

Contrat de Location

Le contrat de réservation est un contrat permettant de vous assurer que la catégorie de véhicule sélectionnée est disponible à la location à l'heure et l'endroit spécifié dans votre réservation en application de ces Conditions Générales. Ce n'est pas un contrat de location de véhicules. Le contrat de location entre Enterprise et vous pour l'utilisation du véhicule pendant la période de location sera conclu exclusivement au moment de la prise en charge du véhicule à l'agence de location et sera conclu par l'entité locale d'Enterprise concernée, filiale ou franchisé, et sera soumis aux conditions générales locales en vigueur à l'époque et au lieu de la location, et à la loi du lieu de la location.

Âge Minimum Requis

Pour compléter le processus de réservation, vous devez renseigner votre âge afin de vérifier que vous respectez les conditions d'âge minimum. Votre réservation inclus tous frais supplémentaires liés à des restrictions d'âge pour la réservation de votre location.

Politique Transfrontalière

Si vous avez l'intention de conduire le véhicule de location dans d'autres pays, contactez l'agence de location avant de faire votre réservation pour vérifier les restrictions transfrontalières. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre agence de location sur le site internet.

Permis de Conduire et Documents Exigés

Tous les conducteurs doivent avoir un permis de conduire valide d'au moins un an (ou plus selon le pays de location et la catégorie de voiture) avant la date de début de la location et doivent le présenter au comptoir de l'agence de location au début de la location. Une carte de crédit valide doit également être présentée au moment de la location.

Responsabilité d'Enterprise

Nous sommes responsables des négligences graves et délibérées, et des ruptures brutales de contrat.
Nous sommes responsables des actes de simple négligence uniquement dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violations des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévue pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l'objectif visé par la conclusion du contrat, et dont l'utilisateur peut s'attendre à son accomplissement. Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure.
Nous sommes uniquement responsables de la perte de données dans le cas où cette perte n'a pas pu être évitée par des mesures de sécurité appropriées de la part de l'utilisateur.
Les limites de responsabilité susmentionnées s'appliquent également pour les représentants et mandataires d'Enterprise.

Disponibilité en Plusieurs Langues

Pour votre commodité, ces Conditions Générales sont disponibles sur ce site en anglais, français, allemand et espagnol.

Intégralité de l'Accord

Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la réservation prépayée d'un véhicule. Vous reconnaissez qu'en concluant ce contrat de réservation, vous n'aurez aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie ne figurant pas dans ces Conditions Générales.

Attribution

Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu de ces Conditions Générales. Le contrat de réservation est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'est en droit de faire respecter ces conditions.

Renonciation

Si nous ne parvenons pas à vous faire exécuter l'une de vos obligations en vertu de ces Conditions Générales ou si nous n'exécutons pas nos droits contre vous ou si nous retardons l'exercice de ces droits, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et que vous n'avez pas à vous conformer à vos obligations. Si nous renonçons à exercer un recours contre une faute commise par vous, nous ne le ferons que par écrit.

Tribunal Compétent; Loi Applicable

Ces Conditions Générales sont régies par le droit allemand. Vous êtes en droit de porter toutes réclamations découlant ou en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation et/ou tout contrat de réservation devant les tribunaux ou vous êtes résident ou les autres tribunaux compétent pour régler de tels litiges.

Dépôt

Nous ne conserverons pas de copie du contrat de réservation conclus entre vous et nous. Vous devez enregistrer ou imprimer une copie de ces Conditions Générales pour vos archives. Vous recevrez un email de confirmation de votre réservation.